DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

1. Introduction

Afin de pouvoir offrir nos services, nous sommes tenus de traiter certaines de vos données personnelles. Nous nous engageons à effectuer ce traitement conformément à toutes les réglementations pertinentes et applicables en matière de confidentialité, en ce compris le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016.

Vous trouverez, dans la présente déclaration de confidentialité, des renseignements complémentaires quant aux informations que nous collectons, l’usage que nous en faisons et à qui nous les communiquons. Vous y trouverez également des informations sur vos droits en ce qui concerne vos données personnelles.

2. Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données personnelles est La ligne TVA, unité d’établissement de la société Vatsquare srl, dont le siège social est situé rue des Colonies 11, 1000 Bruxelles, et dont le numéro d’entreprise est 0647.653.261.

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez envoyer un e-mail à : kim@ligne-tva.be

3. Quelles sont les données personnelles traitées ?

Afin de vous fournir nos services et de respecter les obligations légales en matière d’identification de nos clients, nous sommes amenés à collecter certaines de vos données. La collecte de vos données personnelles peut également provenir d’un formulaire ou outil complété via notre site web.

Notre site web utilise des cookies et des technologies similaires pour distinguer vos préférences d’utilisation de celles des autres utilisateurs. Cela nous aide à vous offrir une meilleure expérience utilisateur lorsque vous visitez notre site web, et cela nous permet également d’optimiser le site web. Toutefois, votre navigateur web vous permet de modifier vos paramètres de cookies, de les bloquer et/ou de supprimer les cookies existants à tout moment. Ces paramètres se trouvent généralement dans le menu ” Options ” ou ” Préférences ” de votre navigateur web.

Nous traitons les données personnelles suivantes :

– Nom

– E-mail adresse

– Numéro de téléphone

– Pays de résidence

– Votre adresse IP

– Type et langue de votre navigateur

4. Base légale et objectifs du traitement des données personnelles

Nous traitons les données personnelles mentionnées sur la base de notre coopération dans le cadre du service ou à votre demande, afin de respecter les obligations légales et de représenter nos intérêts légitimes.

Le traitement de vos données personnelles est nécessaire pour fournir nos services. L’utilisation de nos services n’est pas possible sans ce traitement.

Nous pouvons également utiliser vos données personnelles, le cas échéant, aux fins de :

– Exigences légales ou réglementaires

– Demandes des gouvernements compétents

– Fins administratives et de facturation

– Bulletins d’information ou informations sur nos services. Vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, après quoi vous ne recevrez plus de bulletins d’information de notre part

– Amélioration de nos services, de notre site web et de nos outils.

5. Destinataire des données

Nous pouvons partager ou transférer vos données personnelles à des tiers lorsque cela est nécessaire pour la fourniture nos services.

Nous ne transférerons pas vos données personnelles à des pays tiers ou à des organisations internationales, sauf si vous avez explicitement donné votre consentement au préalable.

Il est possible que vos données personnelles soient collectées par les processeurs sur lesquels nous nous appuyons, tels que d’autres consultants indépendants en matière de TVA, des consultants en informatique, des services de cloud et d’autres fournisseurs de services qui nous aident à gérer notre site web, nos systèmes d’information et notre entreprise en général. Ce transfert est autorisé moyennant l’obligation de garder vos données personnelles confidentielles et de les traiter conformément aux réglementations pertinentes et applicables, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données.

Nous pouvons divulguer vos données personnelles à la demande de toute autorité légale compétente, ou même de notre propre initiative, si nous estimons de bonne foi que la transmission des données est nécessaire pour respecter la réglementation pertinente et applicable, ou pour défendre ou protéger nos droits et/ou ceux de nos clients.

6. Mesures de sécurité

Afin d’empêcher, dans la mesure du possible, tout accès non autorisé aux données personnelles collectées dans ce contexte, nous avons établi des procédures appropriées en matière de sécurité et d’organisation, qui concernent tant la collecte des données que leur stockage. Ces procédures s’appliquent également à tous les sous-traitants auxquels la société fait appel.

Nous faisons de notre mieux pour protéger les données personnelles, mais nous ne pouvons pas garantir la sécurité des données qui nous sont transmises ou que nous transmettons par e-mail.

7. Période de conservation

Nous conservons vos données personnelles pendant une période d’un an après la fin de notre coopération dans le cadre du service ou plus longtemps si une autre période de conservation est requise par la loi ou lorsqu’un litige ou une enquête est en cours concernant les services fournis.

8. Droits d’accès, de rectification, d’oubli, de portabilité des données, d’opposition, de non-profilage et de notification des défauts de sécurité

Vous disposez des droits suivants, que vous pouvez exercer en nous contactant via kim@ligne-tva.be.

• Droit d’accès : au plus tard un mois après avoir présenté une demande écrite, vous pouvez vérifier vos données personnelles et savoir à quelles fins ces données sont utilisées ;

• Droit de rectification : vous pouvez demander de corriger ou de compléter les données ;

• Droit d’opposition : si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont les données sont traitées ;

• Droit de transfert : vous avez le droit de demander que vos données soient présentées sous une forme transférable, structurée et lisible afin de les transférer à des tiers ;

• Droit d’effacement : sous certaines conditions, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données ;

• Droit à la limitation du traitement des données dans les conditions et modalités prévues par la réglementation pertinente et applicable, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données.

Pour s’assurer de l’identité de la personne qui fait la demande, nous vous demandons d’ajouter à votre demande une copie de votre carte d’identité.

9. Plaintes

Si vous avez une plainte concernant le traitement des données personnelles par notre société, vous pouvez la soumettre à l’Autorité de protection des données :

Commission de la protection de la vie privée

Rue Drukpers 35, 1000 Bruxelles

Tél : +32 (0)2 274 48 00

Fax : +32 (0)2 274 48 35

Courriel : commission@privacycommission.be

URL : https://www.privacycommission.be

10. Modifications

La présente déclaration de confidentialité peut être modifiée de temps à autre en fonction des modifications apportées à la réglementation. Nous vous conseillons donc de toujours consulter la version la plus récente de la déclaration de confidentialité sur notre site web. La date de la dernière révision est toujours mentionnée en haut de la page.